SÉCHERESSE : SITUATION DE CRISE NIVEAU 4/4

Mise à jour du 22 juillet

Catégorie : Quaix en Chartreuse

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L'ensemble des territoires de montagne (Chartreuse/Guiers, Belledonne, Oisans/Bonne, Trièves/Matheysine et Vercors) est désormais placé en situation de CRISE niveau 4/4.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022. En cas d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.

MESURES DE RESTRICTIONS

  • Pour tous :

- Interdiction de tout prélèvement d’eau ou usage domestique non sanitaire de l’eau quelle que soit la ressource en eau (hors eau pluviale récupérée) ;

- En situation de crise (4/4) il est interdit d'arroser les jardinières ; Ainsi le terme "massifs fleuris" mentionné à l'annexe 1 de l'Arrêté Cadre sécheresse AP_38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 intègre également l'ensemble des jardinières;
- Interdiction du lavage des voitures ;
- Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou impératif sanitaire ou sécuritaire ;
- Interdiction du remplissage des piscines à usage privé ;
- Interdiction de prélèvement pour les piscines ouvertes au public sauf renouvellement, remplissage et vidange à autorisation auprès de l'ARS ;
- Interdiction d’arrosage des pelouses et massifs fleuris ;
- Interdiction d’arrosage des espaces verts publics ;
- Interdiction d’arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;
- Interdiction d’arrosage des stades et terrains de sport ;
- Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ;
- Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l’alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;
- Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ;
- Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.

  • Pour l’usage économique :

- Suppression du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;
- Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
- Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.
- Interdiction d’arrosage des golfs (hors green et départs) ;
- Interdiction d’arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;

  • Pour l’agriculture :

- Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l’irrigation hors :

  • cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), baisse de 50% ;
  • utilisation d’un outil de pilotage de l’irrigation et équipé d’un système d’irrigation localisée, économe, et déclarés à l’administration, baisse de 50 % ;
  • prélèvements agricoles domestiques déclarés à l’administration ;
  • prélèvements en canaux d’irrigation déclarés à l’administration, application de mesures spécifiques ;
  • Irrigation dans les unités de gestion souterraines ou les grands cours d’eau, baisse de 64 % ;

- Pour l’irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ;
- Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVE) ;
- Interdiction de prélèvement pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques).

  • Pour l’industrie et l’artisanat :

- Interdiction des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

  • Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse en période de crise ;
  • Installations classées pour l’environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;
  • Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d’eau potable ;
  • Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

- Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l’administration ;
- Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

  • Pour l’usage neige de culture :

- Interdiction du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires ;
- Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP .